Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.mariepitras-arttherapeute.fr les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Nom : Marie Pitras

Adresse siège social : 10 impasse des Grenadiers

Code postal : 30150

Ville : ROQUEMAURE

Tél. : 0646576010

1.2. Activité

Numéro SIRET : 95287452700015

N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts

Code APE-NAF : 8690 F « Activités de santé humaine non répertoriées ailleurs »

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.mariepitras-arttherapeute.fr

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Marie Pitras

Email : art.therapie.lavoixdesarts@gmail.com

Tél. : 0646576010

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : NÎMES

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.mariepitras-arttherapeute.fr.

Marie Pitras s’efforce de fournir sur le site www.mariepitras-arttherapeute.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Marie Pitras n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Accessibilité

Le site www.mariepitras-arttherapeute.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Marie Pitras s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Marie Pitras ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

Marie Pitras est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.mariepitras-arttherapeute.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Marie Pitras. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertexte

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5.3. Les cookies tiers

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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

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6.2. Finalité des données collectées

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A propos des mentions légales :

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CODE DE DEONTOLOGIE

PROFAC : Siège Social : Institut Profac - 20, avenue de Pskov - 13200 Arles Déclaration activité enregistrée le 14/10/03 sous le N°93131117913 auprès du Préfet Région PACA – N° Siret 449 037 134 00029
Ce code est établi dans l’intérêt des personnes concernées par la pratique professionnelle de l’Art- Thérapie Contemporaine (ATC) .

Article 1 -

Tout art-thérapeute certifié par PROFAC justifie d’une formation dont le niveau est reconnu au Niveau 6 par les autorités administratives et agit dans le respect de la personne et des lois.

Article 2 –

Dans tous ces actes professionnels l’art-thérapeute respecte les limites imposées par les textes législatifs.

Article 3 – 

Lorsque l’art-thérapeute intervient sur indication ou prescription médicale que ce soit en institution ou dans le cadre d’une activité privée il conserve la faculté de déterminer les dispositifs art-thérapeutiques utilisés.

Article 4 – 

Y compris s’il intervient sur indication ou prescription médicale, l’art-thérapeute n’accepte d’engager un travail art-thérapeutique qu’à la suite de plusieurs entretiens préliminaires et jamais contre l’avis de la personne concernée.

Article 5 – 

L’art-thérapeute s’oblige à perfectionner ses connaissances dans le cadre de la formation professionnelle continue et à faire superviser sa pratique professionnelle.

Article 6 – 

L’art-thérapeute s’engage à dénoncer tout propos charlatanesque consistant à présenter l’art-thérapie comme une médecine douce ou alternative.

Article 7- 

L’art-thérapeute n’entreprend rien qui puisse faire perdre des chances d’amélioration ou de guérison aux personnes malades.

Article 8 – 

L’art-thérapeute s’engage à ne jamais présenter son certificat de manière àdonner l’illusion qu’il s’agit d’une profession médicale ou paramédicale.

Article 9 – 

L’art-thérapeute est conscient que sa méthode a elle-seule, ne présente pas les garanties d’efficacité et de sécurité de la médecine conventionnelle et ne peut donc en aucun cas la remplacer dans la mesure où elle n’est pas inscrite dans le Code de la santé publique.

Article 10 – 

L’art-thérapeute ne fait rien qui puisse laisser entendre que son titre fait partie du Registre partagé des professionnels de santé.

Article 11 –

L’art-thérapeute s’interdit et dénonce toute pratique et tout discours et mystico-religieux s’introduisant dans le champ de l'art-thérapie.

Article 12 – 

L’art-thérapeute s’interdit de prendre part à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladies, réelles ou supposées, par acte personnel, consultations verbales ou écrites.

Article 13 – 

De manière générale l’art-thérapeute s’interdit toute situation d’exercice illégal de la médecine conscient que des sanctions d’emprisonnement et d’amende très lourdes sont encourues dans ce cas.

Article 14 – 

L’art-thérapeute ne fait rien qui puisse laisser entendre que son titre équivaut à celui de psychothérapeute traitant.

Article 15 – 

L’art-thérapeute s’engage à ne jamais inviter le demandeur à interrompre un traitement ou une prise en charge institutionnelle.

Article 16 – 

L’art-thérapeute s’interdit tout discours dénigrant la médecine.

Article 17 -

L’art-thérapeute applique des tarifs raisonnables.

Article 18 – 

L’art-thérapeute se fait un devoir de dénoncer toute forme de déconsidération de sa discipline.

Article 19 – 

L’art-thérapeute entretient avec ses pairs des relations confraternelles.

Article 20 –

L’art-thérapeute s’engage à diffuser une information précise permettant de différencier clairement sa discipline des médiations artistiques, des activités rééducatives, d’animation, ou des pratiques occupationnelles.

Article 21 –

Lorsqu’il exerce sous forme libérale l’art-thérapeute se conforme aux textes législatifs concernant son statut et la gestion de son activité.